Conditions Générales de Location de véhicule sans chauffeur Havre de Paix à Fort de France

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par « LE LOUEUR », personne physique exploitant en Entreprise Individuelle (EI) désignée en tête du contrat de location et LE LOCATAIRE dont l’identité figure dans l’encart « locataire » du contrat. Durant la location, le locataire est gardien et maître du véhicule. Le locataire devra être à même de fournir tout document et information nécessaires à l’établissement de son contrat de location tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. L’original du permis de conduire en cours de validité doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le locataire, ou tout conducteur désigné être âgé de plus de 23 ans, titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de trois ans.

Au cours de ces cinq dernières années, les conducteurs désignés n’ont pas fait l’objet de sanction pénale ou administrative pour : alcoolémie / suspension ou annulation du permis / délit de fuite ni de condamnation pour état d’ivresse. Au cours des 3 dernières années, les conducteurs n’ont pas fait l’objet d’une résiliation pour fausse déclaration / sinistralité / non-paiement des primes.

 

ARTICLE 2 : USAGE DU VEHICULE – INFRACTIONS -  DECHEANCE DES GARANTIES

Le locataire doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il s’oblige à une attention accrue lors des manœuvres ou franchissement d’infrastructures routières, lors desquels il devra tenir compte des dimensions du véhicule. Le locataire doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme). Le véhicule ne peut pas être utilisé, même à titre exceptionnel pour un usage de taxi, de transport public de voyageurs et de marchandises. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

Le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes. Il sera également seul redevable des frais de péage et de stationnement que l’usage du véhicule aurait occasionné. Le loueur  se réserve le droit de refacturer au locataire toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule.

Restrictions à l’utilisation du véhicule:

- Le véhicule doit être utilisé uniquement en Martinique.

- Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.

- Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, ou pour propulser ou tirer un autre véhicule.

- Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite, ou sur des routes non carrossables, ni pour transporter des marchandises dangereuses.

- Le véhicule ne doit pas être conduit sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite.

- Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

- Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule.

- Il est interdit de fumer et de manger dans le véhicule loué.

- Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le locataire s’engage à fermer le véhicule à clef. Le locataire ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés à l’intérieur du véhicule.

 

ARTICLE 3 : RESERVATION

La réservation devient définitive lorsque le loueur accuse réception de l’acompte, des copies des permis de conduire du ou des conducteurs ainsi que l’attestation de domicile du locataire

Le locataire est par définition le conducteur principal.

 

ARTICLE 4 : DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie en carte de crédit au nom et prénom du locataire est une pré-autorisation bancaire comprenant un blocage de la somme prévue au contrat sur le compte du locataire, avec autorisation de prélèvement par le loueur.  En l’absence de préautorisation bancaire, aucun véhicule ne sera mis à disposition et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera Effectué.

Dans le cas où le locataire serait redevable de sommes envers le loueur, ou envers une quelconque personne, autorité et administration, le locataire autorise expressément le loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie pendant une durée de trente jours, notamment les frais de carburant, de réparation forfaitaire ou au réel, ou d’amende, même après que le véhicule ait été restitué dès lors que la dette prend son origine durant la location. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le locataire s’engage à en assurer le paiement à la première demande.

 

ARTICLE 5 : ETAT DU VEHICULE

Le contrat précise l’état du véhicule lors de sa mise à disposition. Cette fiche indique l’état descriptif du véhicule, tel que constaté par le loueur. Il appartient au locataire de vérifier l’état du véhicule et signaler avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que le loueur puisse l’y ajouter. À défaut, le loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif mentionné et le locataire de l’avoir accepté.

Un état des lieux est établi au retour du véhicule. La restitution du véhicule ne peut se faire qu’auprès d’un représentant du loueur désigné et en présence du locataire. Si le locataire ne peut pas et/ou refuse d’inspecter le véhicule avec le représentant désigné du loueur, le loueur est autorisé à inspecter le véhicule en son absence et à enregistrer son impossibilité ou refus d’état des lieux contradictoire.

Le véhicule est remis au LOCATAIRE en parfait état de propreté, et doit être restitué dans le même état. A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au locataire selon le tarif en vigueur.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT – DUREE - PROLONGATION

Le paiement de la location se fera préalablement à la prise du véhicule. Le prix total de la location est indiqué sur le contrat.

La durée de location ne peut excéder trente jours. Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date, heure et lieu convenus sur le contrat. Le locataire s’engage à régler au loueur les pénalités prévues pour tout retard.

Toute prolongation fera l’objet d’un nouveau contrat correspondant à la nouvelle période. Si le locataire souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du loueur. Les jours non utilisés ne seront pas remboursés.

 

ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

La mise à disposition et restitution du véhicule s’effectue au domicile du loueur, sauf disposition particulière prévue au contrat. Si le locataire retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le loueur sur le contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 100€ pour frais d’abandon plus les frais de rapatriements.

 

ARTICLE 8 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la prise en charge, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant, conformément au tarif en vigueur.

 

ARTICLE 9 : ENTRETIEN

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE. Toute modification ou intervention mécanique effectuée sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du loueur.

 

ARTICLE 10 : ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE LOCATAIRE OU LE LOUEUR

Le locataire peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

Pour une annulation faite au moins 7 jours avant la date et heure prévues de début de location, le locataire est remboursé du montant de son acompte déduction faite de 5%.

Aucun remboursement ne sera effectué pour une annulation effectuée par le locataire à moins de 7 jours de la prise en charge du véhicule. Seule la date de réception du courrier postal ou de l’email fait foi pour la date d’annulation retenue.

Si le loueur est contraint d’annuler la réservation en raison de l’indisponibilité du véhicule réservé (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule), le loueur fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, le loueur s’engage à rembourser au locataire dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le locataire au titre de la réservation.  

 

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Tous les véhicules sont couverts par une police « Multirisque automobile », conformément à la réglementation en vigueur. Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice remise au locataire. Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du loueur ou du locataire. Tout locataire s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.

Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR. En cas de sinistre, le locataire s’engage notamment à :

- Déclarer au loueur par tous le moyens possibles dans les 24 heures ouvrées (hors jour férié) à partir de la découverte du sinistre les circonstances particulières, les noms et coordonnées des témoins éventuels, le nom et coordonnées de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police.

- De joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc., et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non-remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.

- D’alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel,- déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie,- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police.

En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage du véhicule, le double des clefs sont à la charge du locataire.

Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise, le loueur encaissera le montant de la franchise et remboursera le locataire de la différence de ces montants.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

12.1 Responsabilité générale du locataire

Le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule.

Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du locataire, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au locataire.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

En cas de dommage ou de vol, le locataire devra transmettre au loueur, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 2 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au locataire à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

12-2 Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR

En cas de vol, le locataire est couvert par la compagnie d’assurance du loueur sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le locataire sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance remise au locataire et appliquée par sinistre.

En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s’appliquera également par sinistre.

Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.

Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au locataire dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le loueur et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie.

 

12.3 Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance du LOUEUR

 Le locataire sera tenu pour responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au locataire à apporter la preuve de son absence de faute.

 Le locataire sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule.

Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du locataire, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au locataire.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

Le locataire sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du loueur dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

 

ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ces droits s’exercent sur demande écrite auprès du loueur.

ARTICLE 14 : mediation / LITIGE

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Le CM2C peut être contacté :

Par voie électronique sur son site internet : https://www.cm2c.net

Ou par courrier postal : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

(Rappel : Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions prévues par le Code de la consommation).

A défaut d’accord amiable, seules les autorités de résolution du litige du lieu  dont dépend le loueur sont compétentes.